Conditions Générales de Vente des prestations de FODENO
FODENO – Formation Démocratie Normandie
22, avenue du Général Archinard, 76600 Le Havre
SIREN : 339 581 431
Version : septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations proposées par FODENO, notamment en matière de formation professionnelle, d'accompagnement, d'orientation et d'insertion.
Elles s'appliquent aux prestations faisant l'objet d'une relation contractuelle entre FODENO et toute personne morale ou tout professionnel, ci-après désigné « le Client », sous réserve des dispositions particulières prévues dans les documents contractuels conclus entre les parties.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le Client.
Toute condition contraire ou particulière invoquée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de FODENO.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du document contractuel.
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions particulières prévues à l'article 15 des présentes CGV s'appliquent et prévalent sur toute disposition contraire.
Article 2 – Marchés publics, conventions et dispositifs financés
FODENO réalise notamment des prestations de formation, d'accompagnement et d'insertion dans le cadre de marchés publics, de conventions, de subventions ou de dispositifs financés, prescrits ou organisés par des personnes publiques, des organismes financeurs, des opérateurs de compétences, des prescripteurs ou d'autres partenaires.
Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d'un tel dispositif, les dispositions du marché, de la convention, du cahier des charges, du contrat, de la décision de financement ou de tout autre document contractuel applicable prévalent sur les présentes conditions générales de vente en cas de contradiction.
Les présentes CGV ont alors vocation à compléter les documents propres au dispositif concerné pour les seules questions qui n'y sont pas expressément réglées et dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celui-ci.
Les conditions d'accès, d'orientation, de prescription, d'éligibilité, de prise en charge financière, de réalisation, de justification et de facturation d'une prestation peuvent ainsi être déterminées par les règles propres au dispositif concerné.
Lorsque l'accès à une prestation dépend d'une décision, d'une orientation, d'une prescription ou d'un accord de financement relevant d'un tiers, FODENO ne peut garantir cette décision ni être tenue responsable d'un refus ou d'une absence de prise en charge qui ne lui serait pas imputable.
Les obligations particulières mises à la charge de FODENO par un marché, une convention ou un dispositif demeurent pleinement applicables.
Article 3 – Documents contractuels et commande
Les caractéristiques de la prestation sont précisées, selon les situations, dans le programme de formation, le devis, la proposition commerciale, la convention de formation, le contrat de formation ou tout autre document contractuel applicable.
Pour les actions relevant de l'article L. 6353-1 du Code du travail, une convention est conclue entre l'acheteur de formation et FODENO conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La commande devient définitive selon les modalités précisées dans le devis, la convention ou tout autre document contractuel applicable.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition particulière expressément convenue dans un document contractuel signé par FODENO et le Client, cette dernière prévaut.
Article 4 – Programmes, prérequis et conditions d'accès
FODENO précise, selon la nature de la prestation, dans ses programmes ou documents contractuels, les objectifs, contenus, prérequis et principales modalités de réalisation.
Il appartient au Client de s'assurer que les participants qu'il inscrit satisfont aux éventuels prérequis indiqués.
FODENO peut, lorsque la nature de la prestation le nécessite, procéder à une vérification ou à une évaluation préalable des prérequis, des besoins ou du positionnement du participant.
Le Client s'engage à transmettre aux participants les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Lorsque les conditions d'accès sont fixées par un dispositif, un prescripteur, un financeur ou un marché, les règles propres à celui-ci s'appliquent.
Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
FODENO n'étant pas assujettie à la TVA au titre de ses activités concernées, les prix sont facturés sans TVA lorsque le régime fiscal applicable le permet.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis, la convention, le contrat de formation, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté.
Les éventuels frais annexes sont précisés dans les documents contractuels lorsqu'ils sont à la charge du Client.
Article 6 – Prise en charge par un tiers financeur
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût de la prestation par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre organisme financeur, il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.
Le Client s'assure de l'accord de financement et en communique les éléments nécessaires à FODENO.
En cas de prise en charge partielle, la part non financée reste à la charge du Client, sauf disposition particulière contraire.
Sauf accord contraire expressément accepté par FODENO ou règles particulières du dispositif concerné, l'absence ou le refus de prise en charge par le financeur ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dont il est contractuellement redevable.
Article 7 – Facturation et règlement
Sauf dispositions particulières prévues dans le document contractuel, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, nettes et sans escompte.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par FODENO.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et dans les conditions prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Ce taux ne peut être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un Client professionnel.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, FODENO peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
FODENO peut, après mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est requise, suspendre l'exécution des prestations restant à réaliser jusqu'au règlement des sommes exigibles, sous réserve des règles particulières éventuellement applicables à la prestation concernée.
Article 8 – Annulation ou report à l'initiative du Client professionnel
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à FODENO par écrit.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, en cas d'annulation définitive du fait du Client :
-
lorsque l'annulation intervient moins de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, FODENO peut facturer une indemnité d'annulation correspondant à 50 % du prix de la prestation annulée ;
-
lorsque l'annulation intervient moins de 5 jours ouvrables avant le début de la prestation, FODENO peut facturer une indemnité d'annulation correspondant à 100 % du prix de la prestation annulée.
Ces sommes constituent des indemnités contractuelles d'annulation et non le prix d'une prestation de formation réalisée. Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle que dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.
Lorsqu'un report peut raisonnablement être organisé, FODENO et le Client recherchent prioritairement une nouvelle date de réalisation.
Les conditions particulières prévues dans une convention, un marché public, un contrat ou une commande spécifique peuvent prévoir des modalités différentes ; elles prévalent alors sur le présent article.
Article 9 – Absence, abandon ou interruption
L'absence d'un participant ne constitue pas, par elle-même, une annulation de la commande passée par le Client.
En cas d'absence, d'abandon ou d'interruption d'une prestation du fait du participant ou du Client, les conséquences financières sont déterminées conformément au document contractuel applicable et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les prestations effectivement réalisées sont facturées selon les conditions convenues.
Les éventuelles sommes dues au titre d'une inexécution ou d'une annulation sont distinguées du prix correspondant aux prestations effectivement réalisées lorsqu'une telle distinction est requise par la réglementation.
Article 10 – Annulation ou report à l'initiative de FODENO
FODENO peut être amenée à reporter ou annuler une prestation, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants, de l'indisponibilité d'un intervenant ou d'une difficulté matérielle empêchant son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
FODENO informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est possible, une solution de report ou une prestation équivalente.
En cas d'annulation définitive par FODENO, les sommes éventuellement versées au titre de prestations qui ne seront pas réalisées sont remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire n'est due, sauf disposition légale impérative, faute imputable à FODENO ou engagement contractuel particulier.
Article 11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent, lorsque cela est possible, les conditions permettant de reporter ou de poursuivre l'exécution de la prestation.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences de la résolution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions particulières applicables à la personne physique finançant elle-même sa formation demeurent réservées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les programmes, contenus, supports pédagogiques, méthodes, documents et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de FODENO ou du titulaire des droits concernés, ils sont destinés à l'usage personnel des participants dans le cadre de la prestation.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation, totale ou partielle, réalisée en violation des droits applicables est interdite.
La participation à une prestation n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou du participant.
Article 13 – Responsabilité
FODENO s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations conformément aux engagements contractuels souscrits.
La responsabilité de FODENO ne peut être engagée qu'à raison des dommages directs qui lui sont imputables et dont le Client établit la réalité.
Dans les relations entre professionnels et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de FODENO au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation ayant directement causé le dommage.
Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou lorsqu'elle aurait pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de FODENO.
FODENO ne peut être tenue responsable des difficultés résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ou le participant.
Article 14 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, FODENO est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant notamment les Clients, participants, stagiaires, bénéficiaires et interlocuteurs des organismes partenaires, prescripteurs ou financeurs.
Selon les traitements concernés, FODENO agit en qualité de responsable du traitement ou, lorsque les conditions juridiques sont réunies, de sous-traitant pour le compte d'un autre responsable du traitement.
Les données sont traitées uniquement pour les finalités déterminées dans le cadre de la relation contractuelle, de la réalisation et du suivi des prestations, du respect des obligations légales et réglementaires de FODENO et, plus généralement, de la gestion de ses activités.
FODENO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d'en limiter l'accès aux personnes habilitées.
Les personnes concernées disposent, selon le traitement et dans les conditions prévues par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsqu'il est applicable, du droit à la portabilité ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.
FODENO a désigné un délégué à la protection des données :
Killian Giard – Délégué à la protection des données (DPO)
Courriel : direction@fodeno.org
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et à l'exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité de FODENO, accessible sur le site internet de FODENO.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 15 – Personnes physiques finançant personnellement leur formation
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.
Ce contrat comporte les mentions exigées par la réglementation.
Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions prévues par l'article L. 6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
À l'expiration du délai de rétractation, la somme pouvant être versée ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Lorsque, par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le stagiaire est empêché de poursuivre la formation, il peut rompre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 6353-7 du Code du travail. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les dispositions du présent article prévalent sur toute disposition contraire des présentes CGV.
Article 16 – Réclamations et règlement des différends
Toute difficulté relative à l'exécution d'une prestation doit, dans la mesure du possible, faire préalablement l'objet d'une réclamation adressée à FODENO afin de rechercher une solution amiable.
FODENO
22, avenue du Général Archinard, 76600 Le Havre
Courriel : contact@fodeno.org
À défaut de règlement amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Dans les relations entre commerçants, toute clause attributive de compétence territoriale éventuellement convenue ne produit effet que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 17 – Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Article 18 – Entrée en vigueur et modification
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication.
FODENO peut les modifier afin notamment de tenir compte de l'évolution de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée ou portée à la connaissance du Client au moment de la contractualisation.